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CIP – Commission des institutions politiques
Communications des 365 derniers jours
12 octobre 2025 – 12 octobre 2026 · 23 rapports · Les plus récents en premier
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- Plus d'indemnités de départ pour les cadres supérieurs de la Confédération
- Fin des indemnités de départ pour les hauts cadres de la Confédération
- Bilatérales III : une taxe d’immigration au titre de mesure de protection
- Signatures falsifiées : des mesures supplémentaires ne sont pas nécessaires
- Promouvoir l’activité lucrative des personnes bénéficiant d’un statut de protection S et faciliter l’admission des ressortissantes et ressortissants d’États tiers formés en Suisse
- La commission rejette l’initiative « pour la démocratie »
- Une base constitutionnelle pour les accords de stabilisation avec l'UE
- Expulsion des étrangers criminels : la commission met en consultation un durcissement de la réglementation
- Création d’un article constitutionnel dans le domaine du numérique
- Bilatérales III : la CIP-N elle aussi favorable à une base constitutionnelle pour les accords de stabilisation
- Bilatérales III : création d’une base constitutionnelle pour les accords de stabilisation
- On ne combat pas la bureaucratie par des règles bureaucratiques qui peuvent poser problème au niveau institutionnel
- Paquet de stabilisation Suisse-UE : référendum facultatif ou obligatoire ?
- Les travaux destinés à optimiser le système de l’asile avancent
- Paquet Suisse-UE : audition publique sur la question du référendum
- Admission provisoire : définition plus précise des cas de figure où le renvoi «ne peut être raisonnablement exigé» – mise en consultation du projet de loi
- Demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur : la commission approuve l’allongement du délai pour certains groupes de personnes
- Fin des indemnités de départ versées aux cadres dirigeants de l’administration fédérale et des entreprises liées à la Confédération
- Rejet de l’initiative populaire « Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) »
- Droits politiques : vote facilité pour les personnes malvoyantes, essais de récolte électronique de signatures et mesures visant à promouvoir la démocratie
- Non à une nouvelle tentative d’élargissement du Conseil fédéral à neuf membres
- La commission rejette l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! » sans lui opposer de contre-projet
- Contre la criminalité dans le domaine de l’asile
Source : Services du Parlement, parlament.ch
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