Lors de la session d'été 2026, le Conseil des États a adopté une série de modifications du droit du personnel de la Confédération visant à mettre en œuvre l'initiative parlementaire 23.432, déposée par l'ancien conseiller aux États Thomas Minder et reprise par le conseiller aux États Jakob Stark. Désormais, les indemnités de départ versées aux membres des directions de l'administration fédérale centrale devraient être interdites. Cette mesure vise à empêcher la pratique actuelle selon laquelle une indemnité de départ peut être versée à des cadres dans le cadre d'une résiliation simplifiée. Les cas où la fin de la relation contractuelle constitue un cas de rigueur sont exclus de l'interdiction. En outre, il ne devrait plus être possible de convenir contractuellement d'indemnités de départ avec les membres des directions et des conseils d'administration des entreprises et établissements de la Confédération, ni de prévoir de telles indemnités dans les statuts. La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a adopté le projet sans modification, par 21 voix contre 0 et 4 abstentions. À ses yeux, la réglementation en vigueur a conduit à des abus, de sorte qu'il n'est plus défendable de la maintenir. Le Conseil national traitera cet objet lors de la session d'automne.
ArchivesCet article se trouve aux archives et ne fait plus partie du journal actuel.
Compte rendu·Staat, Institutionen, Demokratie·Constat documentaire
Plus d'indemnités de départ pour les cadres supérieurs de la Confédération
Lors de la session d'été 2026, le Conseil des États a adopté une série de modifications du droit du personnel de la Confédération visant à mettre en œuvre l'initiative parlementaire 23.432, déposée par l'ancien conseiller aux États Thomas Minder et reprise par le conseiller aux États Jakob Stark.