Compte rendu·Migration, Justiz, innere Sicherheit·Constat documentaire

Le Tribunal fédéral annule la suppression totale des contacts mère–enfant dans une procédure de retour international

18 sept. 2026, 00:00 · Bundesklar Redaktion

Le Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil) a annulé, dans les causes jointes 5A_833/2026 et 5A_837/2026 du 18 septembre 2026, le chiffre I.d de l’ordonnance de la Chambre des curatelles du canton de Vaud du 14 août 2026. Dans le cadre d’une procédure de retour fondée sur la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (CLaH80), l’autorité cantonale avait interdit toute relation personnelle entre un enfant placé en Suisse (né en 2020) et sa mère. Selon le Tribunal fédéral, le risque de déstabilisation constaté dans le cas concret n’atteignait pas une intensité justifiant une rupture totale des contacts avec le parent de référence jusqu’alors, d’autant plus que le placement de l’enfant était intervenu précipitamment. La DGEJ avait relevé le comportement adéquat et collaborant de la mère ainsi que la détresse émotionnelle de l’enfant après la séparation et recommandé des contacts supervisés, qu’elle était disposée à organiser. Les circonstances exceptionnelles de l’affaire neuchâteloise examinée à titre de comparaison dans l’arrêt 5A_273/2026, 5A_293/2026 étaient différentes : le parent ravisseur refusait toute collaboration, l’organisation des contacts était difficile, un droit de visite avec le parent délaissé avait été instauré et l’enfant était en bon état psychique malgré son placement et la suppression des contacts. La cause a été renvoyée à l’autorité cantonale pour qu’elle règle à nouveau les modalités concrètes des relations personnelles en collaboration avec la DGEJ. Aucun frais judiciaire n’est perçu. La Caisse du Tribunal fédéral verse à titre d’honoraires 2'500 francs chacune à Vanessa Simioni, représentante juridique de la mère, à Marie Berger, représentante juridique du père, et à Priscille Ramoni, représentante de l’enfant.