BundesklarJournal

La politique fédérale suisse, sourcée et politiquement neutre.

Sources

1C_513/2025, Arrêt du 23 juillet 2026

Dernière vérification rédactionnelle :

Sources

Bundesgericht

1C_513/2025, Arrêt du 23 juillet 2026

Fundstelle
decision_dispositif: Ziffern 1–3.2
Fassung
9f09016b-2c31-4f80-a273-6c17e690e60f
Originalsprache
FR
Publikation
2026-09-01T00:00:00
Abruf
2026-09-01T10:07:47
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Fundstelle

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge des recourants. 3. Les indemnités de dépens suivantes sont mises à la charge solidaire des recourants: 3.1. 4'000 fr. en faveur de T.________ SA et S.________ SA; 3.2. 4'000 fr. en faveur de U.________ SA et V.________ SA.