Après avoir achevé son enquête sur le prix fixe du F-35A, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) constate qu’aucun prix fixe forfaitaire n’a été convenu avec les États-Unis. Dans ce contexte, elle ne comprend pas la communication aussi catégorique du DDPS au Parlement et au public. La commission conclut en outre que la structure organisationnelle des négociations n’était pas adéquate. Elle critique le fait que le département n’ait pas mené les négociations d’assez près et que le flux d’informations n’ait pas été suffisant. Pour les futures acquisitions de grande portée, la commission demande une implication plus systématique du service juridique d’armasuisse ainsi que la formulation d’un mandat de négociation clair.
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Compte rendu·Sicherheit und Verteidigung·Constat documentaire
Prix fixe du F-35A: la CdG-N conclut qu’aucun prix fixe forfaitaire n’a été convenu avec les États-Unis et que l’organisation des négociations n’était pas adéquate
Après avoir achevé son enquête sur le prix fixe du F-35A, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) constate qu’aucun prix fixe forfaitaire n’a été convenu avec les États-Unis.