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Compte rendu·Energie, Umwelt, Versorgung·Constat documentaire
Affaire 26.7737 : Mettre en œuvre efficacement les prix du marché pour les installations photovoltaïques
Dès 2027, la rémunération de l’électricité renouvelable injectée sera déterminée selon le prix du marché au comptant day-ahead (art. 15 EnG, art. 12 EnV). Toutefois, les prix EPEX Spot déterminants à cette fin ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales sans licence. Comment le Conseil fédéral garantit-il que les producteurs et les gestionnaires de réseau puissent obtenir et utiliser facilement et gratuitement le prix du marché déterminant selon la loi?