La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva) exerce des tâches de la Confédération. La loi lui accorde à cet égard une grande indépendance. Elle est ainsi organisée comme un établissement autonome de droit public et ne fait pas partie de l’administration fédérale. La Suva est toutefois placée sous la haute surveillance du Conseil fédéral. Compte tenu de cette forme d’organisation unique et de la grande importance de la Suva pour les assurés et l’économie suisse, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a examiné la réglementation de la haute surveillance de la Confédération sur la Suva et son application dans la pratique sous l’angle de l’opportunité et de la légalité. Dans son rapport, la commission adresse cinq recommandations au Conseil fédéral. Elle s’appuie sur une évaluation du Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) et sur une expertise juridique correspondante .
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Compte rendu·Staat, Institutionen, Demokratie·Constat documentaire
Haute surveillance de la Suva par la Confédération : la Commission constate un besoin ponctuel d’optimisation
Dans son examen de l’opportunité et de la légalité des activités de haute surveillance exercées par le Conseil fédéral et l’administration fédérale sur la Suva, la CdG-N parvient à un résultat majoritairement positif. Elle constate toutefois un besoin ponctuel d’agir ou d’examiner certaines questions : celui-ci concerne l’étendue des activités de haute surveillance, l’élection du Conseil de la Suva ainsi que les tâches et responsabilités des représentantes et représentants de la Confédération au sein de ce conseil. La commission a adressé les recommandations correspondantes au Conseil fédéral.