Afin de pouvoir, dans tous les cas, établir la facture à temps pour l’exercice concerné, les offices des poursuites devront à l’avenir transmettre leurs données à l’Office fédéral de la justice (OFJ) dès le 30 septembre. Les émoluments liés à l’utilisation d’eSchKG pour les mois d’octobre, de novembre et de décembre seront dans un premier temps estimés et définitivement décomptés avec la facture de l’année suivante. L’ordonnance révisée du DFJP sur la transmission électronique dans le domaine des poursuites entrera en vigueur le 15 septembre 2026.