Compte rendu·Migration, Justiz, innere Sicherheit·Constat documentaire

Le Tribunal fédéral précise le traitement des documents d’avocat mis sous scellés lorsqu’un défenseur est lui-même prévenu

1 sept. 2026, 00:00 · Bundesklar Redaktion

Le Tribunal fédéral admet partiellement un recours, annule la décision du Tribunal des mesures de contrainte tessinois et renvoie la cause pour nouvelle décision. Il constate que le défenseur poursuivi comme prévenu dans le même contexte factuel ne peut pas, de manière générale, s’opposer à la levée des scellés et à la saisie de documents de la défense en invoquant le secret professionnel de l’avocat; des mesures de protection doivent simultanément être ordonnées en faveur du mandant.