Il s'agissait des exigences de fonds propres pour les filiales étrangères au niveau de la maison mère suisse au moyen de fonds propres de base durs.
Une fiche d'information compare la décision de la CER-E avec la proposition du Conseil fédéral.
Compte rendu·Wirtschaft, Finanzplatz, Wettbewerb·Constat documentaire
Fiche d'information : Exigences de fonds propres pour les filiales étrangères au niveau de la maison mère suisse (mesure 15)
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a achevé, lors de sa séance du 31 août 2026, l'examen de détail du projet du Conseil fédéral relatif à la révision de la loi sur les banques à l'intention du Conseil des États.
Position contraire documentée
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