Le corapport porte sur la contribution à la cohésion (arrêté fédéral 6), le crédit d’engagement pour la migration (arrêté fédéral 7), l’engagement financier supplémentaire unique dans le domaine de la cohésion (arrêté fédéral 8) et le crédit d’engagement pour Erasmus+ (arrêté fédéral 9). Il est adressé à la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) et au Conseil national. Les différents engagements relevant des arrêtés fédéraux 6 à 8 peuvent être contractés du 1er janvier 2030 au 31 décembre 2036.
Source
Commission des finances du Conseil national (CdF-N) : «Finanzkommission unterstützt die Verpflichtungskredite der Bilateralen III», 16 octobre 2026. https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-fk-n-2026-10-16.aspx?lang=1031