La CdF-N s’est penchée, dans le cadre d’une discussion générale, sur le supplément II au budget 2026 (26.042 ns), demandé par le Conseil fédéral dans son message du 18 septembre 2026. Le Conseil fédéral soumet au Parlement des crédits supplémentaires soumis au frein à l’endettement d’environ 1'045 millions de francs et des crédits d’engagement d’un montant total de 129,4 millions de francs.
La commission a principalement discuté du crédit supplémentaire de 970 millions de francs destiné aux acomptes pour l’acquisition de systèmes de défense sol-air de courte et moyenne portée, d’un radar semi-mobile de moyenne portée ainsi que d’un système de défense contre les mini-drones.
Selon l’extrapolation actuelle, ces crédits supplémentaires peuvent être approuvés pour l’année en cours sans enfreindre les exigences du frein à l’endettement. Le crédit supplémentaire de 970 millions de francs destiné aux dépenses d’armement ne peut toutefois pas être entièrement financé par les soldes de crédits attendus sur d’autres crédits budgétaires. Le financement reste néanmoins possible, car les recettes de l’impôt sur le bénéfice devraient être supérieures aux montants budgétés.
Le Contrôle fédéral des finances a signalé à la CdF-N que ce mode de financement constitue un changement de pratique et pourrait porter atteinte à l’efficacité du frein à l’endettement. Selon la pratique en vigueur, les crédits supplémentaires doivent en principe être financés par les soldes de crédits attendus.
Source
Commission des finances du Conseil national (CdF-N), Conseil national : «FK-N nimmt Beratung der beantragten Nachtragskredite auf», 19 octobre 2026. https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-fk-n-2026-10-19.aspx?lang=1031