Source
Source du chapeau et des paragraphes suivants, repris mot pour mot dans la version allemande et traduits ici : Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E), «Kodifizierung der «Schubert-Praxis»», communiqué de presse du 20 octobre 2026. https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-spk-s-2026-10-20.aspx?lang=1031
L’initiative parlementaire 26.425 de la CIP-E («Verfassungsanpassung betreffend die Bilateralen III») comprend deux volets : un volet «Referendum», que le Conseil des États a déjà adopté lors de la session d’automne 2026, et un volet consacré à la codification de la jurisprudence Schubert du Tribunal fédéral. Lors de sa séance des 29 et 30 juin 2026, la commission a décidé d’élaborer un projet distinct pour le second volet et de le mettre en consultation.
Lors de sa séance du 15 octobre 2026, la CIP-E est entrée en matière sur ce projet par 7 voix contre 3 et 1 abstention et a décidé de mettre deux variantes en consultation. La première variante est soutenue par six membres de la commission et prévoit d’inscrire la jurisprudence Schubert dans la Constitution. Cinq membres de la commission se prononcent en faveur de la seconde variante, qui prévoit une inscription dans la loi. La minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière, estimant que la codification de la jurisprudence Schubert est inutile et pourrait même avoir des effets négatifs.
Lorsque l’Assemblée fédérale adopte sciemment une loi qui contrevient aux obligations internationales de la Suisse, le Tribunal fédéral considère, sur la base de la jurisprudence Schubert, que cette loi plus récente est déterminante. Cette jurisprudence connaît toutefois quelques exceptions, notamment lorsque les obligations internationales concernent la protection des droits de l’homme ou la libre circulation des personnes. Les modifications envisagées, au niveau de la loi ou de la Constitution, visent à lever les doutes quant à l’applicabilité de la jurisprudence Schubert aux rapports entre les lois fédérales et les accords relatifs au marché intérieur conclus entre la Suisse et l’UE. Le législateur fédéral doit disposer, sur le plan interne, de la marge de manœuvre nécessaire pour déroger, au besoin, à certains accords et en accepter les conséquences sur le plan du droit international.
Le délai de consultation expire le 4 décembre 2026 afin que le projet puisse être soumis au Conseil des États lors de la session de printemps 2027.