Objet de l'initiative
La loi sur la protection des marques (LPM) doit stipuler que seuls les produits fabriqués ou transformés en Suisse peuvent porter la croix suisse. Cette clarification juridique doit consacrer les principes suivants: la croix suisse peut être utilisée pour les indications visées à l'art. 47 al. 3 ter LPM, à condition que la transformation ou la fabrication qui confère au produit ses caractéristiques essentielles ait effectivement lieu en Suisse. Si la transformation ou la fabrication qui confère au produit ses caractéristiques essentielles a lieu à l'étranger, les indications relatives à des activités en Suisse ne doivent être autorisées que sous forme textuelle et sans l'utilisation de la croix suisse.