Faut-il obliger les assureurs-maladie à utiliser la totalité de leurs revenus de placements pour réduire les primes afin d’alléger la charge des assurés ? Dans sa prise de position sur le postulat 22.3930 Feller, le Conseil fédéral considère que le système facultatif actuel a fait ses preuves et contribue déjà à la réduction des primes. Les assureurs ont ainsi la possibilité de déduire une partie des revenus de placements des coûts à couvrir par l’assurance-maladie obligatoire. La plupart des assureurs le font lorsque leur solvabilité est bonne.
Selon le Conseil fédéral, le caractère facultatif de ce mécanisme permet d’éviter des fluctuations supplémentaires des primes et, si nécessaire, d’utiliser les revenus de placements pour constituer des réserves. L’introduction d’une obligation n’est pas nécessaire à l’heure actuelle.
Source
Le Conseil fédéral suisse : «Kapitalerträge der Krankenversicherer für die Prämiensenkung: Das geltende freiwillige System reicht aus», communiqué de presse du 14 octobre 2026. https://www.admin.ch/de/newnsb/k9VijbvpdXiJ