Codification de la jurisprudence Schubert
La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) propose de codifier la jurisprudence Schubert du Tribunal fédéral afin de clarifier les rapports entre les lois fédérales et les accords relatifs au marché intérieur conclus entre la Suisse et l’UE. Les lois fédérales doivent être déterminantes pour le Tribunal fédéral et les autres autorités chargées d’appliquer le droit lorsque le législateur déroge sciemment à un accord relatif au marché intérieur conclu avec l’UE. La CIP-E met deux variantes en consultation : la première vise à inscrire la jurisprudence Schubert du Tribunal fédéral dans la Constitution, la seconde dans la loi.