Début 2024, la Suisse a introduit l’imposition minimale de l’OCDE de 15 %. Le Conseil fédéral l’a mise en œuvre au moyen de l’ordonnance sur l’imposition minimale, en se fondant sur la disposition constitutionnelle acceptée en 2023 par le peuple et les cantons. Elle concerne les groupes d’entreprises internationaux dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 750 millions d’euros. L’ordonnance garantit une mise en œuvre en Suisse conforme aux règles types de l’OCDE et évite ainsi que les entreprises en Suisse soient soumises à une imposition minimale étrangère ainsi qu’à une insécurité juridique accrue.

Par les motions 25.4392 et 25.4399, le Parlement demande de déroger sur un point aux règles types de l’OCDE. Il s’agit concrètement d’une instruction administrative de l’OCDE qui détermine comment les actifs d’impôts différés datant d’avant l’introduction de l’imposition minimale sont pris en compte dans le calcul du taux d’imposition effectif. Cette instruction a été adoptée et publiée par les États membres en janvier 2025, mais, en tant qu’interprétation des règles types, elle s’applique dès l’entrée en vigueur de l’imposition minimale, et donc à tous les exercices à partir de 2024.

Avec l’adaptation de l’ordonnance, cette instruction ne s’applique en Suisse qu’aux exercices à partir du 1er janvier 2025. L’adaptation ne concerne que quelques groupes d’entreprises. Dans certains cas, elle peut entraîner en Suisse une baisse de l’impôt complémentaire national pour l’année 2024. Il n’est pas possible de quantifier ces pertes de recettes. Dans certaines circonstances, cet allégement est toutefois neutralisé par un impôt complémentaire étranger. C’est notamment le cas des entités constitutives suisses de groupes d’entreprises dont le siège fiscal se trouve dans l’UE.

La modification de l’ordonnance a reçu un soutien très largement majoritaire lors de la consultation. Elle entre en vigueur le 15 novembre 2026. Les procédures de taxation pour l’exercice 2024 peuvent désormais être achevées.

Source

Le Conseil fédéral suisse : «Bundesrat passt Mindestbesteuerungsverordnung an», communiqué de presse du 21 octobre 2026. Le titre et les passages du texte ont été repris mot pour mot dans la version allemande ; la présente version est une traduction. https://www.admin.ch/de/newnsb/n4O7kFJHdGCY