De la communication officielle du Conseil fédéral

La majorité de la commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) veut qu'un refus postérieur de crédits d'urgence par l'Assemblée fédérale ait toujours une portée juridique. Dans ce cas, le Conseil fédéral devrait exiger le remboursement des dépenses déjà effectuées et défaire les engagements pris par la Confédération, en annulant également leurs effets déjà produits – indépendamment des circonstances et des conséquences juridiques concrètes.

Source

Le Conseil fédéral suisse : «Dringliche Kredite: Bundesrat lehnt Änderung des Finanzhaushaltgesetzes ab» (traduction du titre : «Crédits d'urgence : le Conseil fédéral rejette la modification de la loi sur les finances»), communiqué de presse du 21 octobre 2026. Dans la version allemande de cet article, le titre et l'extrait de texte ont été repris mot pour mot de la source ; la présente version française en est une traduction. https://www.admin.ch/de/newnsb/v6lLyn4lTfzZ