Texte officiel du Conseil fédéral suisse — traduction

L’ASRE assure les entreprises suisses contre les risques liés aux opérations d’exportation lorsque les offres correspondantes sont inexistantes ou insuffisantes sur le marché privé. Ses engagements d’assurance totaux s’élèvent actuellement à plus de 11 milliards de francs. Compte tenu du contexte exigeant sur les marchés internationaux, il faut s’attendre à ce que la demande de ses prestations continue d’augmenter.

La révision partielle de la loi vise à faciliter l’accès aux produits de l’ASRE et à réduire la charge administrative. Le projet crée les conditions nécessaires à des procédures plus simples et à un traitement plus efficace. Il allège ainsi la charge des exportateurs, des banques et de l’ASRE elle-même.

Le projet tient compte des évolutions du contexte international en matière d’exportation et de financement. Il vise notamment à élargir les possibilités de couverture des opérations d’exportation et de leur financement et à faciliter l’intégration de fournisseurs suisses dans de grands projets structurés à l’échelle internationale. Les PME suisses qui souhaitent participer à de tels projets en tant que sous-traitants ou fournisseurs devraient notamment en bénéficier.

Le mandat fondamental de l’ASRE reste inchangé : créer et maintenir des emplois en Suisse et promouvoir la place économique suisse. L’ASRE intervient à titre subsidiaire, c’est-à-dire en complément du marché privé de l’assurance, et continuera d’assurer son autonomie financière.

La consultation dure jusqu’au 4 février 2027. Les partis, les cantons, les associations faîtières et les autres milieux intéressés peuvent se prononcer sur la révision partielle de la loi sur l’ASRE.

Source

Le Conseil fédéral suisse : «Bundesrat eröffnet Vernehmlassung zur Teilrevision des SERV-Gesetzes», communiqué de presse du 21 octobre 2026. Dans la version allemande, le titre, le chapeau et les cinq paragraphes précédents reproduisent le texte officiel ; ils sont présentés ici en traduction française. https://www.admin.ch/de/newnsb/jNWgd3pwtZWA