Réintroduction des doubles noms

Les époux pourront à nouveau porter un double nom dès la nouvelle année. Lors de sa séance du 21 octobre 2026, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur de la modification correspondante du code civil (CC). Pendant une période transitoire, les documents d’identité pourront toutefois continuer à être établis avec un nom d’alliance différent du nom officiel.

Contexte et situation juridique

Lors d’un mariage, les époux souhaitent souvent conserver leur nom actuel. Ils souhaitent aussi fréquemment rendre visible, par leur nom, le lien qui les unit entre eux et à leurs enfants communs. Le droit en vigueur depuis 2013 n’autorise toutefois pas les doubles noms. Les personnes qui souhaitent se marier doivent décider si elles veulent conserver chacune leur nom ou porter un nom de famille commun. Elles ont uniquement la possibilité d’utiliser le nom d’alliance, qui n’est pas officiel (double nom non officiel avec trait d’union).

Règles applicables dès 2027

À partir de 2027, les époux pourront à nouveau porter un double nom. Celui-ci pourra désormais être porté avec ou sans trait d’union. En revanche, le double nom restera exclu pour les enfants. Lors de sa séance du 21 octobre 2026, le Conseil fédéral a décidé de l’entrée en vigueur des modifications correspondantes du code civil (CC). Les modifications nécessaires de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) sont en cours d’élaboration et devraient être adoptées par le Conseil fédéral en novembre.

Période transitoire pour le nom d’alliance

Dès la nouvelle année, les personnes déjà mariées pourront déclarer à l’office de l’état civil qu’elles souhaitent désormais porter un double nom officiel. À l’avenir, il ne sera plus possible de faire inscrire dans le passeport ou la carte d’identité un nom d’alliance différent du nom officiel. Le Conseil fédéral a toutefois décidé que l’inscription du nom d’alliance dans les documents d’identité resterait possible pendant une période transitoire. Cela permettra aux autorités de procéder aux adaptations techniques nécessaires à ce changement.

Points encore ouverts

Le Conseil fédéral n’a pas encore fixé la durée de la période transitoire. Après consultation des autorités compétentes, il mettra en vigueur en temps voulu la modification correspondante de la loi sur les documents d’identité (LDI). La fin de la période transitoire sera communiquée suffisamment tôt au public et aux autorités.

Sources

Code civil suisse (Doubles noms en cas de mariage) (BBl 2026 802)