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Lors de sa séance du 21 octobre 2026, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises. Il met ainsi en œuvre deux motions parlementaires de teneur identique. Celles-ci demandent qu’une instruction administrative de l’OCDE soit appliquée un an plus tard que prévu au niveau international.
La lettre circulaire n° 221 (état au 1.1.2027) explique les barèmes de l’impôt à la source et les déductions adaptés en raison de la progression à froid. La déduction du montant de l’impôt par enfant s’élève désormais à CHF 264.00 et la valeur médiane des revenus effectifs de l’activité salariée à CHF 5'925 par mois.
La commission a établi un corapport sur les crédits d’engagement demandés par le Conseil fédéral dans le cadre des Bilatérales III (26.023 s), d’un montant total d’environ 3,48 milliards de francs pour les années 2030 à 2036. Une nette majorité propose de suivre le Conseil fédéral et le Conseil des États.