Le Conseil fédéral est chargé, en tenant compte de l’art. 46, al. 2, Cst. ainsi que des dispositions de la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités relatives aux conventions-programmes, de reconnaître la protection contre les dangers naturels que représentent la chaleur extrême et la sécheresse comme une tâche commune et d’élaborer une base de financement. Les cantons et les communes doivent bénéficier d’un soutien financier pour les mesures visant à réduire les risques liés aux dangers naturels que représentent la chaleur extrême et la sécheresse, en intégrant des mesures dans le cadre des futures conventions-programmes dans le domaine de l’environnement. Le cadre de soutien doit, selon sa conception et selon le danger (potentiel de dommages), le type de mesure (construction ou planification) et la qualité du projet, fixer la part des coûts prise en charge par la Confédération et les cantons. S’agissant de la qualité du projet, il convient de tenir compte de la mesure dans laquelle la mesure contribue à la protection du climat.
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Compte rendu·Energie, Umwelt, Versorgung·Constat documentaire
26.4153 – Chaleur extrême et sécheresse – Intégration dans les conventions-programmes dans le domaine de l’environnement
Le Conseil fédéral est chargé, en tenant compte de l’art. 46, al. 2, Cst. ainsi que des dispositions de la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités relatives aux conventions-programmes, de reconnaître la protection contre les dangers naturels que représentent la chaleur extrême et la sécheresse comme une tâche commune et d’élaborer une base de financement.