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Compte rendu·Sicherheit und Verteidigung·Constat documentaire
Objet 26.7626: Prix fixe du F-35: le Conseil fédéral examine-t-il des plaintes pénales?
La CdG-N a constaté des lacunes et des manquements considérables dans le cadre des négociations relatives au prix fixe du F-35. Le Conseil fédéral a-t-il examiné si ces faits pouvaient avoir des conséquences pénales et, le cas échéant, s'il convenait de déposer une plainte pénale contre une ou plusieurs personnes?