Affaire 26.216: Procureur général de la Confédération et procureurs généraux suppléants. Renouvellement intégral pour la période de fonction 2028-2031 Type d'affaire: Objet du Parlement Statut: Déposé Organe compétent: Assemblée fédérale (Chambres réunies) Date de dépôt: 2026-09-16T00:00:00Z
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Affaire 26.216: Procureur général de la Confédération et procureurs généraux suppléants. Renouvellement intégral pour la période de fonction 2028-2031
Statut: Déposé