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Compte rendu·Migration, Justiz, innere Sicherheit·Constat documentaire
Éliminer les pièges de la prescription en cas de défauts de construction – faut-il une interruption plus simple de la prescription des prétentions en réfection ?
Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes : Le Conseil fédéral serait-il disposé à examiner la possibilité de compléter l’art. 135 CO de sorte que la prescription puisse aussi être interrompue par l’introduction d’une procédure visant à faire valoir une prétention à l’exécution en nature ou à la réfection ? Du point de vue du Conseil fédéral, serait-il plus approprié de résoudre directement cette problématique dans le droit du contrat d’entreprise, en complétant l’art. 371 CO afin qu’une demande écrite de réfection ou un avis des défauts interrompe la prescription des droits découlant des défauts ? Quels avantages et inconvénients le Conseil fédéral voit-il dans une telle réglementation en matière de sécurité juridique, d’économie de procédure et de règlement extrajudiciaire des litiges ?