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Compte rendu·Wirtschaft, Finanzplatz, Wettbewerb·Constat documentaire
Objet 26.7631: effets sur la valeur ajoutée de la loi proposée sur la gouvernance durable des entreprises (NUFG)
Dans la question 26.7631, Christian Wasserfallen relève que l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) relative au contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative pour des multinationales responsables du 5 mars 2026 n’indique ni la part de valeur ajoutée des entreprises directement concernées par la NUFG proposée ni leur contribution aux recettes fiscales. Il demande quelle est leur valeur ajoutée et quelles sont leurs recettes fiscales pour la Confédération, les cantons et les communes.