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Compte rendu·Migration, Justiz, innere Sicherheit·Constat documentaire
Objet 26.7744 : Chômeurs et libre circulation des personnes
Selon le droit en vigueur, la Suisse peut-elle retirer l’autorisation de séjour aux citoyens de l’UE venus en Suisse via l’ALCP, qui ont perdu leur emploi et/ou perçoivent des indemnités de chômage ? Dans l’affirmative, quelle en est la base légale ? Combien de fois cela a-t-il été fait l’année dernière et combien de fois depuis 2022 ?