Texte déposé
Le rapport d'enquête de la CdG met clairement en évidence les lacunes du processus d'acquisition du F-35, notamment concernant le «Fixpreis» («prix fixe»). Quelles démarches juridiques, notamment à l'encontre des personnes alors responsables, le Conseil fédéral examine-t-il?
Encadré des sources
L’Assemblée fédérale – Le Parlement suisse: Objet 26.7780: conséquences juridiques de la débâcle du «Fixpreis» («prix fixe»).