Objet 26.4117: Inscrire explicitement la protection de la vie dans la loi sur la protection des animaux

Développement

En Suisse, le principe du respect de la dignité de l’animal est explicitement inscrit tant dans la Constitution que dans la loi. Cela signifie que les animaux se voient reconnaître une valeur intrinsèque et qu’ils ne peuvent pas être utilisés uniquement comme moyens à des fins humaines. Il ne peut être porté atteinte à la dignité de l’animal que si un intérêt prépondérant le justifie (p. ex. la production de viande). La vie d’un animal constitue le fondement de la protection de sa dignité. C’est pourquoi la mise à mort d’un animal – à l’instar des autres restrictions à la dignité de l’animal – ne devrait être admissible que si des intérêts prépondérants le justifient. Ce qui paraît en soi logique et clair est souvent négligé dans la pratique des autorités, car la vie n’est jusqu’à présent pas expressément mentionnée comme bien juridiquement protégé dans l’article énonçant le but de la loi. Il en résulte que des animaux en bonne santé sont régulièrement mis à mort même sans motif prépondérant. Les événements liés au scandale de la protection des animaux à Ramiswil illustrent clairement cette lacune de protection. Ils ont suscité une indignation si forte dans la population que la politique s’est vue contrainte d’ordonner une enquête externe. Il apparaît ainsi qu’une protection explicite de la vie des animaux est pertinente pour la société et largement soutenue. L’inscription expresse de la protection de la vie comme élément du but de protection de la loi sur la protection des animaux comble cette lacune choquante et contradictoire. Elle ne constitue pas un durcissement du droit en vigueur, mais garantit simplement que les normes déjà existantes soient correctement appliquées dans la pratique. Il convient par conséquent de procéder à une pesée des intérêts avant chaque mise à mort. L’adaptation renforce la cohérence des prescriptions légales sans restreindre le besoin d’utiliser des animaux. Les systèmes juridiques de nombreux États attestent de la compatibilité entre le respect de la vie et la mise à mort pour des intérêts légitimés par la société.

Encadré des sources

Source: L’Assemblée fédérale — Le Parlement suisse, objet 26.4117: Inscrire explicitement la protection de la vie dans la loi sur la protection des animaux, texte déposé et développement, version intégrale, 15 septembre 2026.