Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales au niveau de la loi et de l'ordonnance afin que des températures intérieures excessives dans les logements loués soient considérées, selon des critères clairs et uniformes, comme un défaut au sens du droit du bail. Il convient notamment de préciser les conditions de l'élimination du défaut et de la réduction du loyer.