Type d'objet: motion. Statut: déposée. Selon la source, aucun organe compétent n'est indiqué. La motion 26.4304 déposée demande une adaptation des bases légales; elle n'atteste pas d'un nouveau droit déjà décidé.
Texte déposé
Texte original (allemand): «Der Bundesrat wird beauftragt, die gesetzlichen Grundlagen so anzupassen, dass vorläufig aufgenommene Personen (Ausweis F) und Schutzbedürftige (Ausweis S), die in einem anderen Kanton eine anerkannte höhere Berufsbildung absolvieren, einen Anspruch auf Kantonswechsel erhalten, sofern ein Verbleib im bisherigen Wohnkanton aufgrund des Ausbildungsortes, eines betrieblichen Ausbildungsanteils, des Ausbildungswegs oder der Ausbildungszeiten nicht zumutbar ist. Die Bestimmungen sind so auszugestalten, dass die Absolvierung einer höheren Berufsbildung für alle Personengruppen einen eigenständigen Grund für einen Kantonswechsel darstellt.» Traduction: «Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales afin que les personnes admises provisoirement (permis F) et les personnes à protéger (permis S) qui suivent dans un autre canton une formation professionnelle supérieure reconnue obtiennent un droit au changement de canton, dans la mesure où le maintien dans le canton de domicile actuel n'est pas raisonnablement exigible en raison du lieu de formation, d'une part de formation en entreprise, du parcours de formation ou des horaires de formation. Les dispositions doivent être conçues de manière à ce que l'accomplissement d'une formation professionnelle supérieure constitue, pour tous les groupes de personnes, un motif autonome de changement de canton.»
L'exposé des motifs de la motion contient d'autres indications sur le droit en vigueur et sur la révision en cours de la loi sur l'asile. Ces indications n'ont pas fait l'objet d'une vérification indépendante dans le cadre de cette communication et ne sont pas présentées ici comme des faits établis.