Le 30 septembre 2026, Franziska Roth a déposé l’initiative parlementaire 26.463 intitulée «Parlamentarische Untersuchungskommission F-35: Das Vertrauen wiederherstellen» (traduction du titre allemand : « Commission d’enquête parlementaire sur le F-35 : rétablir la confiance »). L’initiative se fonde sur l’article 163, alinéa 1, de la loi sur le Parlement (LParl) et demande l’institution d’une commission d’enquête parlementaire (CEP) chargée d’enquêter sur l’acquisition de l’avion de combat F-35A. Le développement indique textuellement en allemand : «Gemäss Artikel 163 Absatz 1 ParIG kann die Bundesversammlung eine Parlamentarische Untersuchungskommission einsetzen, wenn Vorkommnisse von grosser Tragweite der Klärung bedürfen. Diese Anforderung ist im Zusammenhang mit der Beschaffung des Kampfflugzeuges vom Typ F-35A zweifellos gegeben.» Traduction française de la citation : « Selon l’article 163, alinéa 1, de la loi sur le Parlement, l’Assemblée fédérale peut instituer une commission d’enquête parlementaire lorsque des événements d’une grande portée nécessitent des éclaircissements. Cette condition est sans aucun doute remplie dans le contexte de l’acquisition de l’avion de combat de type F-35A. »

Cinq groupes de questions

Concernant les rapports de la Commission de gestion du Conseil national, le développement indique, dans la traduction française de la citation allemande : « Les rapports de la Commission de gestion du Conseil national du 09.09.2022 et du 08.09.2026 sont certes instructifs, mais laissent sans réponse des questions centrales soulevées par des interventions parlementaires, les livres de Pierre-Alain Fridez de 2022 et de 2026, celui de Bernhardt Iklé intitulé “Die F-35 Evaluation”, paru en 2026, ainsi que les expériences des États-Unis et d’autres pays avec le F-35. »

Le développement précise, dans la traduction française : « La CEP doit notamment examiner les cinq groupes de questions suivants : » Les cinq intitulés allemands sont reproduits ici en traduction française, sans les sous-questions : « 1. Écart entre les exigences de la politique de sécurité et le choix du type d’avion : », « 2. Falsification du calcul des coûts en faveur du F-35 : », « 3. Le F-35 n’était pas entièrement développé et testé au moment de l’évaluation : », « 4. Mise en danger de la capacité de défense de la Suisse en raison de la dépendance à l’égard du pool de pièces de rechange et des prestations de réparation à l’étranger : » et « 5. Imposition d’intérêts particuliers par des agissements délictueux au sein de l’administration : ». Ces appréciations et accusations sont celles de l’initiative.