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Compte rendu·Migration, Justiz, innere Sicherheit·Constat documentaire
26.1036 – Restriction du droit de déposer une demande d’asile
Le groupe PLR, Les Libéraux-Radicaux a déposé une motion intitulée «Einschränkung des Asyl-Antragsrechtes» (Restriction du droit de déposer une demande d’asile). Une base légale doit permettre de suspendre temporairement le droit de déposer une demande d’asile en refoulant déjà à la frontière certains groupes de personnes qui, selon l’expérience, sont en très grande majorité des réfugiés économiques et présentent un taux de criminalité plus élevé. En septembre 2026, une session extraordinaire sur le thème «EU - Asyl» (UE – asile) aura lieu au Conseil national. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions urgentes suivantes : 1. Le Conseil fédéral accorde-t-il plus de poids au droit de «Asylgesuch-Antragsstellung» (dépôt d’une demande d’asile), mentionné dans les conventions internationales, qu’au droit constitutionnel de la population suisse à l’intégrité physique, à la vie et à la propriété ? 2. Où les conventions internationales mentionnent-elles le droit à la protection de l’intégrité physique, de la vie et de la propriété de sa propre population ? 3. Si le législateur décidait, dans un projet de loi soumis au référendum, de prévoir la possibilité de suspendre temporairement le droit de déposer une demande d’asile pour des groupes de personnes déterminés, le Tribunal fédéral devrait-il alors, selon le Conseil fédéral, appliquer la «Schubertpraxis» (pratique Schubert), ou la «Schubertpraxis» (pratique Schubert) devrait-elle être ancrée dans notre Constitution ? Le Conseil fédéral prévoit d’introduire un examen préalable du droit d’asile. À ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : 4. Sur quel territoire et dans quels locaux un tel examen doit-il avoir lieu ? 5. Quelle autorité, avec quel personnel formé, doit effectuer ces examens ? 6. Les demandeurs d’asile peuvent-ils se déplacer librement pendant la durée de cet examen ? 7. Comment s’assure-t-on que les demandeurs d’asile ne deviennent pas criminels pendant la durée de ces examens ? 8. Où les demandeurs d’asile auxquels aucun droit d’asile n’a été accordé resteront-ils physiquement ensuite ?