Type d’objet : Motion Statut : Déposé Date de dépôt : 2026-09-14T00:00:00Z
Texte déposé :
Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un projet qui crée la possibilité légale de suspendre temporairement le droit de déposer une demande d’asile pour certains groupes de personnes. Les groupes de personnes provenant de régions d’où viennent chez nous majoritairement des réfugiés économiques doivent déjà être refoulés à la frontière suisse. Dans le même temps, les personnes attribuées à un tel groupe et qui ne sont pas en possession d’un visa Schengen valable doivent se voir refuser le transit.
Justification :
Le franchissement de la frontière par des personnes provenant d’États comptant une très large majorité de réfugiés économiques et présentant un taux de criminalité supérieur à cinquante pour cent porte atteinte à la protection constitutionnelle de la population du pays et de ses biens. Cette protection aussi doit être garantie par des traités et conventions internationaux. Dans une pesée des intérêts, il faut donc créer des règles légales qui permettent de placer la protection de la population du pays au-dessus des règles internationales en matière d’asile. Cela ne peut être réalisé qu’avec une nouvelle base légale et, si nécessaire, avec des déclarations unilatérales y afférentes concernant des traités et conventions internationaux. Le Conseil fédéral doit soumettre au Parlement une proposition correspondante sur la manière de restreindre le droit de déposer des demandes d’asile.