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Compte rendu·Migration, Justiz, innere Sicherheit·Constat documentaire
26.7698 – Recouvrement d’avoirs et entraide judiciaire internationale
Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la législation suisse relative à l’identification et au gel d’avoirs d’origine illicite en comparaison internationale ? Combien de demandes d’entraide judiciaire ont dû être refusées au cours des cinq dernières années faute de relations bancaires concrètes ? Quelles adaptations sont nécessaires pour que la Suisse remplisse ses obligations internationales ?