ArchivesCet article se trouve aux archives et ne fait plus partie du journal actuel.
Compte rendu·Migration, Justiz, innere Sicherheit·Constat documentaire
Protection liée au droit de séjour des victimes de violence – enseignements de l’affaire Frei
Depuis le 1.1.2025, l’art. 50 LEI a été étendu en cas de violence domestique. La question se pose de savoir comment cette disposition est appliquée et si elle garantit une protection suffisante. Il n’est pas clair dans quelle mesure l’art. 30, let. b, LEI offre une protection en cas de violence sexualisée et de violence fondée sur le genre. Combien de titres de séjour de personnes ayant subi des violences domestiques sont chaque année remis en question par écrit, non prolongés ou révoqués? Ces cas sont-ils recensés selon le statut de séjour, le sexe et le canton? Combien d’autorisations sont accordées en vertu de l’art. 30, let. b, LEI et de l’art. 50 LEI? Veuillez les indiquer séparément.