Le registre des professions médicales ne contient pas une liste exhaustive de toutes les qualifications. Selon l’art. 5, al. 2, de l’ordonnance du 5 avril 2017 concernant le registre des professions médicales universitaires (ordonnance concernant le registre LPMéd; RS 811.117.3), l’ISFM est tenu d’inscrire au registre les qualifications privées de formation postgrade requises pour la facturation selon la LAMal (let. a), ainsi que la date de l’octroi de ces qualifications «nach Anhang 2» («selon l’annexe 2») (let. b). La chirurgie ophtalmologique ne figure pas à l’annexe 2. Il n’existe par conséquent pas, contrairement à l’avis de l’autorité précédente, d’obligation d’inscription correspondante.
Encadré des sources
9C_197/2025, 9C_204/2025 – Arrêt du 20 août 2026