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Compte rendu·Sicherheit und Verteidigung·Constat documentaire
Le Conseil fédéral adopte le message sur la transformation de RUAG MRO en une société anonyme de droit spécial
La loi prévoit désormais un droit subsidiaire du Conseil fédéral de donner des instructions au conseil d’administration. Dans un cas exceptionnel, le Conseil fédéral peut donner des instructions si cela devait être nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la sécurité nationale. Le pouvoir de donner des instructions est exclusivement prévu comme instrument pour des situations particulières et complète la conduite ordinaire par les objectifs stratégiques.