Dans le texte déposé de la question 26.7726 «Candidature de Mettraux à la fonction de juge de la CPI: information et procédure», déposée par Fabian Molina, il est indiqué littéralement: «Le Conseil fédéral soutient la candidature de Guénaël Mettraux à l’élection des juges de 2026 à la Cour pénale internationale (CPI), sans en avoir informé le Parlement. - Pourquoi cette nomination n’a-t-elle pas été communiquée? - Comment la procédure de sélection s’est-elle déroulée, et quels critères et organes ont été déterminants? - Quand et par qui la décision a-t-elle été prise?»
Les indications relatives au soutien de la candidature et à l’absence d’information du Parlement proviennent de ce texte déposé. La version source officielle disponible ne contient aucune constatation indépendante à ce sujet.