Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre des travaux relatifs à la procédure de compétence en amont prévue par la stratégie en matière d'asile 2027, d'examiner et de faire rapport sur la manière dont cette procédure peut être reliée à la liste des États d'origine ou de provenance sûrs selon l'article 6a alinéa 2 lettre a de la loi sur l'asile. L'objectif est un mécanisme permettant d'attribuer directement à la procédure de compétence en amont les personnes provenant de l'un de ces États qui souhaitent déposer une demande d'asile. Le rapport doit notamment montrer: comment l'attribution peut être réglée sur la base de la liste des pays sûrs; si et comment les ressortissants de pays présentant un taux de protection très faible, qui ne figurent pas (encore) sur la liste des pays sûrs, peuvent être saisis (p. ex. les pays du Maghreb); quelles modifications légales et réglementaires sont nécessaires à cet effet; comment le mécanisme est compatible avec le droit constitutionnel et international, en particulier avec le principe de non-refoulement et le droit à un recours effectif; quels effets il aurait sur la durée des procédures, les centres fédéraux pour requérants d'asile, l'exécution des renvois et les cantons.
La Confédération, les cantons, les villes et les communes ont décidé, dans le cadre de la stratégie en matière d'asile 2027, d'examiner une procédure de compétence en amont. Elle doit permettre de clarifier, avant la procédure d'asile proprement dite, si une demande d'asile au sens de la loi sur l'asile existe effectivement. Les personnes n'ayant aucune perspective réaliste de protection ne devraient pas entrer dans les structures de l'asile. La Confédération chiffre le potentiel de décharge à environ 20 pour cent des demandes. Comme groupe cible, la Confédération mentionne entre autres les personnes provenant d'États présentant un taux de protection très faible. La loi sur l'asile dispose déjà d'un instrument éprouvé à cet effet: le Conseil fédéral désigne les États dans lesquels, selon ses constatations, aucune persécution ne menace. Il vérifie périodiquement cette liste et consulte à cet effet les commissions compétentes. Il est logique de relier la nouvelle procédure à cette liste existante. Toute personne provenant d'un État sûr devrait être attribuée à la procédure de compétence en amont. Comme certains États d'origine présentant un taux de protection très faible ne figurent pas sur la liste, le Conseil fédéral doit en outre examiner comment ceux-ci peuvent être saisis de manière complémentaire. Un tel mécanisme décharge les centres fédéraux pour requérants d'asile, accélère l'exécution des renvois et crée des capacités pour les personnes qui ont réellement besoin de protection. Les garanties du droit international restent préservées: la présomption de sécurité en matière de persécution reste réfutable dans chaque cas particulier, et en présence d'indices concrets de persécution, la procédure d'asile ordinaire s'applique. Comme la Confédération élabore actuellement les bases légales, c'est le bon moment pour clarifier ce lien.