La violence domestique contre les femmes est préoccupante dans toute l’Europe. Avec la feuille de route contre la violence domestique, la Suisse a réalisé d’importants progrès dans la lutte contre cette forme répandue de criminalité. La gestion des menaces a été renforcée, la surveillance électronique étendue et le numéro d’aide aux victimes 142 introduit. En outre, une révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes est actuellement en délibération parlementaire. La révision prévoit notamment un droit valable dans toute la Suisse à une prise en charge médicale et médico-légale spécialisée ainsi qu’à des hébergements d’urgence.
Les participantes et participants ont également échangé sur les défis et la modernisation de la justice civile, notamment sous l’effet de l’évolution numérique. La Suisse a ainsi récemment réglementé le recours à la vidéoconférence et à la téléconférence dans les procédures civiles. L’entrée en vigueur complète, prévue pour la mi-2027, de la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine de la justice (LPCJ) marquera alors un saut quantique dans la communication procédurale dans son ensemble.
Les ministres ont en outre échangé sur la résilience de l’État de droit. Dans ce contexte, les ministres de la justice ont adopté une déclaration commune sur l’importance du respect de l’État de droit et de l’indépendance des juridictions nationales et internationales pour la protection effective des droits fondamentaux et des libertés de la population. Il convient de renforcer la résilience à tous les niveaux et d’améliorer également la coopération entre les pays dans le domaine de la justice. La Suisse ouvrira avec l’UE des négociations sur la participation à l’interconnexion électronique des bases de données des registres du casier judiciaire de tous les États membres de l’UE. L’objectif est de renforcer la justice pénale dans toute l’Europe.