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Compte rendu·Soziales und Gesundheit·Constat documentaire
Objet 26.4148: Températures maximales admissibles dans les crèches, les structures d’accueil scolaire et les salles de classe
La Confédération doit, avec les cantons, créer les bases légales permettant de fixer des températures maximales contraignantes dans les crèches, les structures d’accueil scolaire et les salles de classe jusqu’au degré secondaire II inclus. Une limite supérieure destinée à protéger la santé doit être fixée pour l’enseignement ordinaire ainsi que pour l’utilisation des espaces intérieurs dans les crèches et les structures d’accueil scolaire.