Prescription de la période fiscale 2015

3. Après que l’AFC a constaté, dans sa décision sur réclamation du 24 février 2025, que la prescription était acquise pour la période fiscale 2014, le présent litige ne concerne plus que les années fiscales 2015 à 2021. Entre-temps, à l’expiration du délai de prescription absolu de dix ans prévu à l’art. 42 al. 6 LTVA, la prescription du droit de taxer est également acquise pour la période fiscale 2015. Le recours doit donc être admis en ce qui concerne l’impôt encore litigieux pour cette année fiscale et la décision attaquée doit être annulée sans remplacement dans cette mesure.

Base de calcul

5.1.1. La base de calcul de la prestation fournie par la recourante à ses clients doit être constituée par les frais de gestion de fortune perçus à ce titre (cf. consid. 4.1.1). Le fait que, dans le cadre de la prestation qu’elle doit contractuellement, la recourante soit tenue, outre de gérer la fortune de ses clients, de leur restituer les commissions d’état de portefeuille n’y change rien. Certes, au final, après déduction des commissions d’état de portefeuille dues par la recourante au client sur les frais « bruts » de gestion de fortune, le client ne doit payer qu’un montant diminué du montant des commissions d’état de portefeuille. Cela résulte toutefois uniquement de la compensation des commissions d’état de portefeuille avec les frais de gestion de fortune.

Absence de réduction de la contre-prestation

5.1.2. Les commissions d’état de portefeuille présentent un lien direct avec la prestation principale due, à savoir la gestion de fortune, en ce sens qu’elles ne sont générées qu’en raison de l’activité d’intermédiation : parce que la recourante assume la gestion de la fortune de ses clients, elle place, dans le cadre de cette activité, leur fortune notamment dans des fonds de placement et est rémunérée pour la prestation de distribution qui y est liée. Elle rétrocède ensuite à ses clients les commissions d’état de portefeuille ainsi générées conformément à l’accord conclu avec eux. Même s’il peut exister un certain lien proportionnel entre la commission d’état de portefeuille et la prestation principale, il n’y a pas, contrairement aux rabais ou aux escomptes et à l’instar des commissions de cartes de crédit, des frais de chèques, des rabais WIR et autres, de réduction de la contre-prestation, puisque, d’un point de vue économique, la prestation n’est pas fournie par la recourante elle-même, mais par un tiers, à savoir la direction du fonds (cf. consid. 4.1.4.2 in fine).

Décision

6. Ces considérations conduisent à l’admission partielle du recours. La décision attaquée doit être annulée sans remplacement en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée de la période fiscale 2015. Pour le surplus, le recours doit être rejeté.

1. Le recours est partiellement admis et la décision attaquée est annulée en ce qui concerne la période fiscale 2015. Pour le surplus, le recours est rejeté.

Source

Arrêt du Tribunal fédéral 9C_563/2025 du 5 octobre 2026