Par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, la commission refuse de donner suite à l’initiative parlementaire 24.475 («Keine überhöhten Entschädigungen für die leitenden Organe von staatlichen Stromversorgern und Netzbetreibern zulasten von Bevölkerung und Wirtschaft» [traduction: «Pas de rémunérations excessives pour les organes dirigeants des fournisseurs d’électricité et des gestionnaires de réseau étatiques aux dépens de la population et de l’économie»]). L’initiative vise à inscrire dans la loi que la rémunération des cadres des entreprises d’électricité ne doit pas dépasser celle d’un membre du Conseil fédéral lorsque ces entreprises sont actives dans l’exploitation du réseau ou l’approvisionnement de base et sont détenues majoritairement par les pouvoirs publics. Selon la commission, les cantons et les communes disposent, en leur qualité d’actionnaires, des moyens nécessaires pour agir contre les rémunérations perçues comme excessives, et ils ont aussi la responsabilité de le faire. Elle estime donc qu’il n’est pas justifié que la Confédération légifère en la matière. Elle doute en outre que cette mesure conduise effectivement à une baisse des prix de l’électricité.

Infrastructures stratégiques du secteur énergétique

Par 11 voix contre 1, la commission maintient sa décision de ne pas entrer en matière sur le projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire 16.498. À ses yeux, la loi sur l’examen des investissements adoptée en 2025 rend superflue une réglementation spécifique pour les infrastructures énergétiques. Cette loi vise à empêcher les acquisitions qui mettent en danger ou menacent l’ordre public ou la sécurité de la Suisse. Le mécanisme d’examen qu’elle prévoit paraît à la commission plus approprié que la réglementation prévue dans le projet 16.498.

Pas d’extension des critères d’encouragement pour les projets géothermiques

Sans opposition, la commission propose de rejeter la motion 26.3011. Elle estime que les moyens d’encouragement limités devraient être consacrés aux projets géothermiques les plus efficaces. Elle refuse donc d’étendre l’encouragement aux projets géothermiques qui recourent à une pompe à chaleur en plus de l’utilisation directe de la chaleur. Selon elle, une telle extension pourrait en outre entraîner des effets d’aubaine. Elle renvoie également à une nouvelle possibilité d’encouragement actuellement prévue dans le cadre du Programme Bâtiments.

Autoriser l’agriculture conventionnelle dans les espaces réservés aux eaux

La commission a adopté la motion 26.3253 par 10 voix contre 3. Celle-ci demande de modifier le droit en vigueur afin qu’il soit possible, à l’avenir, de désigner dans les espaces réservés aux eaux des secteurs où une exploitation agricole conventionnelle ou biologique est autorisée. La commission juge trop strict le droit actuel, selon lequel seule une exploitation extensive est admise dans ces espaces, notamment pour les grands cours d’eau. À ses yeux, une réglementation plus différenciée permettrait une meilleure interaction entre la protection des eaux et l’agriculture. Les zones importantes pour l’approvisionnement en eau potable devraient rester exclues de la nouvelle réglementation. La commission salue le fait que le Conseil fédéral prévoie des possibilités de dérogation supplémentaires dans le cadre d’une révision en cours de l’ordonnance sur la protection des eaux. Elle estime toutefois qu’une modification de la loi reste nécessaire pour réduire les conflits liés aux espaces réservés aux eaux prévus et faire ainsi avancer leur délimitation.

La minorité de la commission rejette la motion. Elle relève que le droit en vigueur constitue déjà un compromis entre la protection des eaux et l’utilisation du sol. Elle estime en outre que la révision en cours de l’ordonnance tient suffisamment compte de l’objectif de la motion.

Gérer les ressources en eau, mais pas au moyen du plan directeur cantonal

Par 11 voix contre 2, la commission propose de rejeter les cinq motions de même teneur intitulées «Für eine harmonisierte und nationale Strategie des Wasserverbrauchs» [traduction: «Pour une stratégie harmonisée et nationale de la consommation d’eau»] (24.3171, 24.3201, 24.3205, 24.3214, 24.3230). Elle reconnaît la nécessité de mesures visant à protéger et à gérer efficacement les ressources en eau, mais ne considère pas les plans directeurs cantonaux comme un instrument approprié. La définition de contenus minimaux pour ces plans restreindrait la compétence constitutionnelle des cantons.

La commission renvoie en outre à la stratégie nationale de gestion de l’eau lancée dans le cadre du programme de la législature 2023-2027. Une minorité propose d’adopter les motions et souligne l’importance des mesures d’aménagement du territoire pour une gestion efficace des ressources en eau.

Obligation d’informer des distributeurs d’eau

Par 8 voix contre 5, la commission propose à son conseil de rejeter la motion 25.3326, qui demande de préciser l’étendue de l’obligation d’informer des distributeurs d’eau en matière de qualité de l’eau. Elle estime que les dispositions réglementaires en vigueur sont suffisantes et ne voit un besoin d’amélioration que dans leur mise en œuvre. Le Conseil fédéral peut toutefois améliorer celle-ci sans mandat supplémentaire. Elle relève en outre qu’il appartient non pas à la Confédération, mais aux autorités communales et cantonales de veiller au respect des règles en vigueur. Elle craint par ailleurs une charge administrative supplémentaire pour les distributeurs d’eau.

La minorité de la commission se prononce en faveur de l’adoption de la motion. Selon elle, une telle précision, sans entraîner de charge supplémentaire pour les distributeurs d’eau, contribuerait à uniformiser le niveau d’information dans tout le pays, ce qui serait dans l’intérêt des consommatrices et des consommateurs.

La commission s’est réunie le 19 novembre 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Thierry Burkart (RL, AG).