Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de recenser systématiquement et de publier l’évolution annuelle du catalogue de prestations de l’assurance obligatoire des soins (AOS). À cette fin, il mandate la Commission fédérale pour le monitorage des coûts et de la qualité (CFMQ). Celle-ci doit présenter aussi bien les prestations nouvelles que les prestations existantes et, dans la mesure du possible, analyser leurs coûts supplémentaires ainsi que les opportunités additionnelles en matière d’utilité, y compris le potentiel d’économies pour les assurés ainsi que pour les patientes et les patients. Une minorité (Wyss, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Meyer Mattea, Piller Carrard, Porchet, Weichelt) propose de rejeter la motion.
Développement
Compte tenu de la pression persistante sur les coûts et les primes, il conviendrait d’améliorer la transparence concernant l’évolution du catalogue de prestations de l’AOS. La hausse des coûts et des primes est plus compréhensible pour la population si l’on indique parallèlement quelles prestations supplémentaires sont financées et quelle plus-value elles apportent en matière de santé. Pour les prestations existantes, la croissance des volumes doit en outre être prise en compte dans le monitorage. La publication annuelle du monitorage pourrait intervenir dans le cadre de la communication sur les primes. L’extension du catalogue de prestations par le Parlement, l’Office fédéral de la santé publique, le Conseil fédéral et le Tribunal administratif fédéral est l’une des causes de la croissance continue des coûts, qui se répercute en fin de compte sur les primes. On observe en outre des transferts de coûts d’autres assurances sociales ou des cantons vers l’AOS. C’est précisément pourquoi une présentation différenciée serait judicieuse, afin de rendre visibles la part des nouvelles prestations et celle de la croissance des volumes des prestations existantes dans l’augmentation des coûts. Contrairement aux interventions pendantes ou liquidées à ce sujet, les nouvelles prestations et les coûts supplémentaires doivent faire l’objet d’un monitorage continu et seulement rétrospectif dans une mesure limitée (quelques années), car l’effort ne serait guère justifié, serait exigeant sur le plan méthodologique et mobiliserait inutilement des ressources de l’administration. Le choix des prestations qu’il serait judicieux d’inclure dans cette vue d’ensemble peut être laissé à la CFMQ. Il importe que l’origine de la décision soit traçable: Parlement, Office fédéral de la santé publique, Conseil fédéral, Tribunal administratif fédéral ainsi que transferts de charges provenant d’autres assurances sociales et des cantons. La demande ne doit pas être comprise comme un «Marschhalt beim Leistungskatalog» ni comme une critique de certaines prestations, mais vise à améliorer la transparence sur le rapport entre l’extension des prestations, les coûts supplémentaires et l’utilité supplémentaire. Dans le meilleur des cas, la responsabilité individuelle pourrait être renforcée, puisque les personnes qui paient les primes disposeraient de bases transparentes concernant les prestations nouvelles et existantes. Depuis l’introduction de la LAMal, les prestations brutes de l’AOS par personne assurée sont passées de 1723 francs en 1996 à environ 4992 francs en 2025. En 2025, les prestations brutes de l’AOS se sont élevées à 44,8 milliards de francs; elles ont augmenté de plus de 6 pour cent par rapport à l’année précédente. Cette évolution des coûts se répercute directement sur les primes. La prime moyenne communiquée chaque année en septembre a augmenté de 6,6 pour cent en 2023, de 8,7 pour cent en 2024, de 6,0 pour cent supplémentaires en 2025 et encore de 4,4 pour cent en 2026. En 2027, les primes augmentent en moyenne de 5,0 pour cent. Elles ont ainsi progressé d’environ 30 pour cent en seulement 5 ans.
Source
Parlement suisse: 26.4723 – Rendre transparente l’extension du catalogue de prestations de l’AOS.