Afin de renforcer la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, le Conseil fédéral propose de préciser dans l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) les obligations légales existantes prévues par la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI).

Lors de l’annonce de ressortissantes et ressortissants étrangers en Suisse, les autorités compétentes doivent exiger la présentation d’une pièce d’identité originale et vérifier son authenticité ainsi que son appartenance à la personne concernée.