Lors de sa dernière séance, la commission est entrée en matière sur la révision partielle de la loi sur les épidémies (25.069). Elle a désormais entamé l’examen de détail de ce vaste projet. Jusqu’ici, la CSSS-N se rallie dans une large mesure aux décisions du Conseil des États. Elle a notamment confirmé le durcissement décidé par celui-ci concernant les conditions requises pour constater une menace particulière pour la santé publique. Selon cette décision, le risque de contagion et de propagation lié à un agent pathogène, d’une part, et la gravité, la fréquence et la létalité de l’infection, d’autre part, doivent être «nettement» accrus pour qu’une menace particulière pour la santé publique soit constatée (art. 5a, al. 1). Par 15 voix contre 10, la CSSS-N a explicitement précisé que ces conditions ne doivent pas être remplies cumulativement. La commission a également refusé de restreindre les possibilités dont dispose la Confédération quant aux mesures pouvant être prises en situation particulière (art. 6c). Par 14 voix contre 11, elle propose toutefois d’inscrire explicitement dans un nouvel alinéa 2bis que le Conseil fédéral doit vérifier régulièrement si les mesures ordonnées sont nécessaires et proportionnées. Il s’agit ainsi de renforcer la transparence et la légitimité des mesures sans limiter inutilement la capacité d’action de la Confédération. Par 20 voix contre 4, la commission soutient la décision du Conseil des États d’interdire explicitement à l’avenir les dispositions pénales cantonales en cas de violation d’une éventuelle obligation vaccinale (art. 22, al. 4). Parallèlement, elle a refusé, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, de supprimer de la loi sur les épidémies la possibilité d’imposer une obligation vaccinale en dernier recours.
Par 13 voix contre 12, la commission s’est en outre prononcée pour que les médecins, et non les assureurs-maladie, déclarent directement la consommation de substances antimicrobiennes dans le domaine ambulatoire (art. 13a, al. 2). Elle souhaite ainsi améliorer la qualité des données. Également par 13 voix contre 12, la CSSS-N propose que certains examens diagnostiques réalisés dans le cadre de programmes nationaux puissent être effectués sur des sites décentralisés ou en collaboration avec d’autres institutions, même sans autorisation de laboratoire (art. 16a et art. 16b, al. 1). Cette mesure vise à favoriser les offres proches des patients et un accès facilité à certains tests. Par 19 voix contre 3 et 1 abstention, la commission prévoit en outre que les effets sur la santé psychique des personnes vulnérables devront être pris en compte lors de l’adoption de mesures cantonales (art. 31, al. 2bis). Enfin, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, elle propose que les personnes concernées ne puissent être obligées de renseigner les autorités sur leurs contacts dans le cadre du traçage des contacts qu’en présence d’une menace particulière pour la santé publique (art. 33, al. 2). Plusieurs autres propositions visant notamment à limiter les atteintes aux droits fondamentaux seront à nouveau soumises au conseil sous la forme de propositions de minorité.
La commission poursuivra l’examen de la révision partielle de la loi sur les épidémies au prochain trimestre.