Compte rendu·Bundesfinanzen und Steuern·Constat documentaire
Ouverture de la consultation : mise en œuvre de la réforme de l’imposition de la propriété du logement : révision totale de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles
Le projet mis en consultation concrétise les dispositions de la loi fédérale sur le changement de système d’imposition de la propriété du logement.