BundesklarJournal

La politique fédérale suisse, sourcée et politiquement neutre.

Compte rendu·Bundesfinanzen und Steuern·Constat documentaire

Ouverture de la consultation : mise en œuvre de la réforme de l’imposition de la propriété du logement : révision totale de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles

· Bundesklar Redaktion

Le projet mis en consultation concrétise les dispositions de la loi fédérale sur le changement de système d’imposition de la propriété du logement.

Sources

  1. Vernehmlassungseröffnung: Umsetzung der Wohneigentumsbesteuerungsreform: Totalrevision der Liegenschaftskostenverordnung — consulté le 19/11/2026