Après deux jours de discussions intensives, la CdF-E a achevé l’examen du budget 2027 de la Confédération, commencé les 24 et 25 août 2026 (voir communiqué de presse), avec le plan intégré des tâches et des finances 2028–2030 (26.041 é). Le projet de budget du Conseil fédéral, présenté le 19 août 2026 et complété par une annonce tardive du 26 août 2026, affichait un solde structurel positif de 167 millions de francs et respectait ainsi les exigences du frein à l’endettement.

Après l’examen par la Commission des finances, le solde structurel s’élève à 7 724 712 francs. Les exigences du frein à l’endettement restent donc respectées.

Résultats des votes sur les arrêtés fédéraux – Suite de la procédure

La Commission des finances approuve l’arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l’année 2027 par 11 voix (1 abstention) et l’arrêté fédéral Ib concernant les valeurs de référence du budget pour l’année 2027 par 10 voix (2 abstentions). Elle a approuvé à l’unanimité l’arrêté fédéral III concernant le prélèvement sur le fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2027 et l’arrêté fédéral IV concernant les prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération pour l’année 2027.

Elle a également approuvé à l’unanimité l’arrêté fédéral Ia concernant le supplément II au budget 2026 (26.042 é), l’arrêté fédéral Ib concernant les valeurs de référence du supplément II au budget 2026 ainsi que l’arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2026.

Le Conseil des États examinera les propositions de sa Commission des finances lors de la session d’hiver, que le Conseil national suive ou non la proposition de sa Commission des finances de rejeter le budget lors du vote sur l’ensemble (voir à ce sujet le communiqué de presse de la CdF-N du 12 novembre 2026). Si le Conseil national rejette le budget lors du vote sur l’ensemble et que le Conseil des États suit sa commission, la décision du Conseil des États servira de base aux délibérations préliminaires de la Commission des finances du Conseil national en vue du second examen au Conseil national.

Source

Commission des finances du Conseil des États (CdF-E), Parlement suisse : «Finanzkommission beantragt mit grossen Mehrheiten Zustimmung zum Voranschlag 2027 und zum Nachtrag II zum Voranschlag 2026» [titre original en allemand]. Communiqué de presse officiel, 18 novembre 2026, version 3 transmise. Introduction et section «Abstimmungsergebnisse zu den Bundesbeschlüssen – Weiteres Vorgehen». https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-fk-s-2026-11-18.aspx?lang=1031