Dans le cadre de la discussion par article, la commission s’est penchée de manière approfondie sur la conception législative fondamentale du projet et a examiné les avantages qu’offre une loi spéciale autonome par rapport à une réglementation dans le code pénal. Elle arrive à la conclusion que la solution proposée permet non seulement de réglementer l’interdiction de manière claire et ciblée, mais qu’elle permettrait aussi, dans un deuxième temps, d’étendre le cas échéant l’interdiction à d’autres symboles. Les infractions à la loi doivent pouvoir être traitées immédiatement après les faits dans le cadre de la procédure relative aux amendes d’ordre. Selon la commission, cela complète efficacement l’interdiction pénale en vigueur de la discrimination et de l’incitation à la haine (art. 261bis CP), puisque la simple utilisation de symboles nazis pourra désormais également être sanctionnée. Une minorité rejette la loi, car elle estime que celle-ci ne contribue pas efficacement à prévenir les incidents antisémites. Le Conseil national examinera vraisemblablement le projet à la session de printemps 2027.
Compte rendu·Migration, Justiz, innere Sicherheit·Constat documentaire
La commission se prononce clairement en faveur de l’interdiction des symboles nazis dans l’espace public
La commission propose à son conseil d’adopter sans modification le projet du Conseil fédéral relatif à une loi fédérale sur l’interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis (26.057). Lors du vote sur l’ensemble, elle a adopté le projet par 15 voix contre 6 et 3 abstentions.